CONDITIONS GENERALES DE VENTE

TOUTE TRANSACTION AVEC LA SOCIÉTÉ « DISTRIMOTOR » IMPLIQUE AUTOMATIQUEMENT DE LA PART DE L’ACHETEUR LA CONNAISSANCE ET L’ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS DE VENTE CI-DESSOUS, NONOBSTANT TOUTE STIPULATION CONTRAIRE FIGURANT À SES PROPRES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT.

- Notre clientèle est priée de nous communiquer toutes les informations nécessaires à l’identification technique du produit désiré.

- Nos documentations sont communiquées à titre indicatif, elles sont établies en fonction d’informations données par nos fournisseurs. En cas d’erreur ou d’omission, notre responsabilité ne pourra être engagée.

- Les commandes n’engagent notre société que lorsqu’elles ont été acceptées et confirmées par écrit (fax, courrier électronique).

- Les marchandises commandées et livrées conformément à la commande ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une reprise.

Les délais de livraison prévus dans nos confirmations de commandes ne sont données qu’à titre indicatif, les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

- Les frais d’expéditions sont à la charge du client. En cas de retard, d’avaries etc… le destinataire devra immédiatement formuler des réserves écrites auprès du transporteur.

- Pour toute réclamation concernant une non-conformité à la commande, à l’exclusion de tout litige dû au transport, il y a lieu de nous en informer par écrit dans les 48 heures suivant la livraison.

Nos prix sont nets hors TVA sans remises ni ristournes.

Le règlement se fera au comptant par virement bancaire ou par chèque pour les professionnels de l’automobile.

Toutes nos expéditions, sans exception, sont faites en port forfaitaire pour la France, à la charge du client.

Nos fournisseurs garantissent les produits destinés uniquement pour des véhicules automobiles à compter de la date de notre facture (sont exclus de la garantie l’usage industriel, l’usage pour la compétition, l’usage pour les ambulances ou tout autre véhicule ayant subis une transformation spécifique par rapport aux normes constructeurs. Les produits devront être monté par un professionnel patenté.

- 12 mois pièces pour un turbo échange standard ou neuf.

En aucun cas ces garanties ne pourront être prolongées. En tout état de cause, la garantie légale s’applique. Si un problème se présente à vous, nous demandons avant toute intervention de vous mettre en rapport avec notre société et nous retourner la pièce soit dans son emballage d’origine, soit dans un carton solide du même type et correctement emballé. La garantie ne peut s’appliquer que si le produit n’a subi aucune modification et a été monté par un technicien automobile patenté suivant les normes et les préconisations constructeurs. En outre, le véhicule devra avoir été utilisé dans des conditions normales par l’utilisateur.

Seront exclus de la garantie : Les frais d’immobilisation du véhicule et des personnes. Les frais de location et (ou) de transport d’un autre véhicule. Les frais de dépannage ou remorquage.

NB : les produits sont garantis géographiquement en France métropolitaine.

Conformément aux dispositions de la loi du 12 Mai 1980, nous nous réservons la propriété des marchandises ou de l’équivalent des objets vendus jusqu’à complet paiement du prix en principal, intérêts, frais et accessoires, les délais d’encaissement inclus en cas de règlement par chèques ou effets de commerce. Le transfert de la garde s’opère dès la livraison des marchandises, nous dégageant de toute responsabilité civile, le transfert des risques s’opère de plein droit dès la livraison de nos produits. La restitution des marchandises dont nous nous sommes réservés la propriété s’opérera de plein droit sans aucune formalité judiciaire. A défaut, il suffira d’une simple ordonnance de référé de Tribunal de Commerce du lieu de stockage des marchandises. Une expertise aux fins de constater l’état des marchandises et leur valeur en l’état pourra être ordonnée par ladite décision.

- Election de domicile : L’élection de domicile est faite par la société vendeuse à son siège social d'Annecy (74), France.

- Attribution de juridiction : En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou au paiement du prix ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions précitées, le tribunal de commerce d'